déléguer un débiteur

См. также в других словарях:

• déléguer — [ delege ] v. tr. <conjug. : 6> • déb. XIVe; lat. delegare; cf. léguer 1 ♦ Charger (qqn) d une fonction, d une mission, en transmettant son pouvoir. ⇒ commettre, députer, envoyer, mandater. Déléguer un représentant à une assemblée. ♢… …   Encyclopédie Universelle

• déléguer — (dé lé ghé. La syllabe lé prend un accent grave quand la syllabe qui suit est muette : je délègue, excepté, ce qui est contre l analogie, au futur et au conditionnel : je déléguerai ; je déléguerais) v. a. 1°   Transmettre par délégation.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Intercessio — L’intercessio est un concept juridique de la Rome antique, dont la signification propre et technique varie selon qu on se situe dans le domaine du droit public ou du droit privé, mais dont le trait commun à ces deux branches du droit est qu elle… …   Wikipédia en Français

• attribution — [ atribysjɔ̃ ] n. f. • 1610; attribucion 1370; lat. attributio 1 ♦ Action d attribuer. Concours pour l attribution d un prix, d un poste. L attribution de véhicules neufs à un service. ⇒ allocation, distribution, dotation, octroi, remise. ♢ Dr.… …   Encyclopédie Universelle

• délégation — [ delegasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; de delegatio « procuration » I ♦ 1 ♦ Commission qui donne à qqn le droit d agir au nom d un autre. ⇒ mandat, procuration, représentation. Personne qui agit par délégation, en vertu d une délégation. ⇒ délégué. ♢… …   Encyclopédie Universelle

• solde — 1. solde [ sɔld ] n. f. • 1465; sous plur. 1170; it. soldo, proprt « sou » → soudoyer ♦ Rémunération versée aux militaires, et par ext. à certains fonctionnaires civils assimilés. Solde du soldat, du matelot. Toucher sa solde. Congé sans solde… …   Encyclopédie Universelle

• JEX — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… …   Wikipédia en Français

• Jex — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… …   Wikipédia en Français

• Juge De L'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… …   Wikipédia en Français

• Juge de l'execution — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… …   Wikipédia en Français

• Juge de l'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… …   Wikipédia en Français